Impôt frontalier Luxembourg : qui est « non-résident » pour l'ACD
Le mot « frontalier » ne désigne aucun statut fiscal à l'Administration des contributions directes (ACD). Pour elle, une personne payée au Luxembourg et domiciliée en France, en Belgique ou en Allemagne est un contribuable non résident. Guichet.lu le définit ainsi : quelqu'un dont le centre des intérêts vitaux se trouve à l'étranger, hors du Luxembourg, d'après la page sur la fiche de retenue d'impôt des non-résidents.
Le statut est fiscal, pas géographique. Un salarié qui habite à Thionville et un autre qui habite à Lyon sont tous deux non-résidents pour l'ACD, tant que leur emploi est exercé au Luxembourg.
Côté français, la DGFiP le dit sur sa page « Suis-je un travailleur frontalier ? » : la France et le Luxembourg n'ont pas prévu de régime frontalier particulier, et c'est la convention fiscale qui fixe où le salaire est imposé. La vie à deux comptes et deux administrations est traitée sur la page frontalier au Luxembourg ; ici, on s'en tient à l'impôt.
Pour l'ACD, un frontalier est un non-résident qui exerce son emploi au Luxembourg, rien de plus.
Classes d'impôt 1, 1a et 2 : l'imposition du frontalier au Luxembourg se règle à la source
L'employeur luxembourgeois retient l'impôt sur chaque paie, d'après une fiche de retenue d'impôt délivrée par le bureau RTS non-résidents de l'ACD. Cette fiche porte la classe d'impôt, et la classe décide du barème appliqué. Les trois classes sont décrites sur la page de l'ACD consacrée aux classes d'impôt des non-résidents.
| Classe | Qui, pour un non-résident | Ce que la fiche indique |
|---|---|---|
| 1 | Toute personne qui n'entre ni en 1a ni en 2 : célibataire, et depuis 2018 le marié qui n'a pas opté pour l'assimilation | Barème individuel de base |
| 1a | Veuf ou veuve, personne qui bénéficie d'une modération d'impôt pour enfant, personne ayant terminé sa 64e année au début de l'année d'imposition | Barème individuel allégé |
| 2 | Couple marié ou partenaires imposés collectivement, à condition de remplir les conditions d'assimilation au résident ; divorcé, séparé de corps ou de fait et veuf pendant les 3 années qui suivent | Barème du couple, taux global inscrit sur la fiche |
Le point qui surprend les couples : depuis le 1er janvier 2018, un marié non résident reçoit la classe 1 par défaut et chaque conjoint est imposé sur ses seuls revenus luxembourgeois, comme l'explique la page de guichet.lu sur l'imposition collective ou individuelle. La classe 2 ne vient qu'avec l'assimilation fiscale au résident, une option qui s'exerce dans la déclaration luxembourgeoise, le modèle 100.
Les conditions de cette assimilation figurent sur la page de guichet.lu sur l'assimilation au contribuable résident : au moins 90 % des revenus du contribuable imposables au Luxembourg, ou, depuis l'année 2018, des revenus nets non imposables au Luxembourg inférieurs à 13 000 €. Pour un résident belge, 50 % des revenus professionnels du ménage imposables au Luxembourg suffisent. Les 50 premiers jours travaillés hors du Luxembourg comptent comme revenu luxembourgeois dans ce calcul.
Une fois assimilé, le couple choisit entre l'imposition collective en classe 2, l'imposition individuelle pure et l'individuelle avec réallocation. Le choix produit un taux inscrit sur la fiche de retenue, appliqué à chaque paie. Le simulateur de classe d'impôt chiffre l'écart entre ces options avec vos montants ; c'est une estimation à visée pédagogique, pas un décompte de l'ACD.
La classe 1 est le point de départ de tout marié non résident ; la classe 2 se demande, elle ne s'obtient pas d'office.
Double imposition frontalier Luxembourg : ce que la convention empêche, et ce qu'elle laisse
Deux administrations connaissent votre salaire. La convention fiscale sert à ce qu'une seule le taxe. Pour la France, la convention du 20 mars 2018, consolidée par la DGFiP pose la règle à l'article 14 : les salaires d'un résident d'un État ne sont imposables que dans cet État, « à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant ». Reste ce que fait le pays de résidence, et chaque convention y répond à sa manière ; la liste des conventions en vigueur publiée par l'ACD donne les textes et leurs dates.
| Pays de résidence | Convention avec le Luxembourg | Ce que l'État de résidence fait du salaire luxembourgeois |
|---|---|---|
| France | 20 mars 2018, avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 | Crédit d'impôt égal à l'impôt français (article 22) : le salaire entre dans le calcul, le crédit l'annule, les autres revenus sont taxés au taux du total |
| Belgique | 17 septembre 1970, avenants jusqu'au 31 août 2021 | Exonération avec prise en compte pour le taux des autres revenus ; une taxe communale peut rester due |
| Allemagne | 23 avril 2012, protocole du 6 juillet 2023 | Méthode fixée par la convention ; l'accord de consultation du 11 janvier 2024 en règle l'application aux frontaliers |
Pour un résident de France, l'article 22 prévoit que les revenus imposables au Luxembourg « sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français », avec un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Le salaire luxembourgeois n'est donc pas taxé deux fois, mais il pèse sur le taux appliqué au salaire français du conjoint. C'est l'héritier du « taux effectif » de l'ancienne convention, sous une autre mécanique.
La DGFiP a maintenu l'ancien taux effectif à titre de tolérance pour les revenus 2020 à 2023, puis y a mis fin. Son pas-à-pas sur l'application de la convention aux revenus 2024 prend l'exemple de Dominique, 40 000 € de salaire luxembourgeois, et Camille, 25 000 € de salaire français : les 40 000 € se déclarent bruts, sans déduire l'impôt payé au Luxembourg, dans les cadres 1 et 6 de la 2047, puis en cases 1AF et 8TK de la 2042.
Pour un résident belge, la page du SPF Finances sur le travail dans différents États membres de l'UE décrit l'exonération : aucun impôt n'est dû sur le revenu professionnel exonéré, mais ce revenu « est pris en compte pour la détermination du taux applicable aux autres revenus éventuels ». Certaines conventions laissent une taxe communale se calculer sur le revenu exonéré.
La convention n'efface pas le salaire luxembourgeois de la déclaration du pays de résidence ; elle en efface l'impôt.
Télétravail frontalier Luxembourg : le seuil de jours, pays par pays
Chaque jour travaillé depuis la maison est, en droit strict, un jour d'emploi exercé dans l'État de résidence. Les trois conventions contiennent une tolérance qui neutralise ce décompte jusqu'à un certain nombre de jours par an, d'après les textes consultés en septembre 2026.
| Pays de résidence | Seuil annuel | Texte qui le fixe | Temps partiel |
|---|---|---|---|
| France | 34 jours | Point 3 du protocole de la convention, porté de 29 à 34 par l'avenant du 7 novembre 2022 | Seuil réduit au prorata |
| Belgique | 34 jours | Avenant du 31 août 2021, applicable aux rémunérations à partir du 1er janvier 2022 ; 24 jours auparavant | Seuil non réduit |
| Allemagne | 34 jours ouvrés | Article 14, paragraphe 1a de la convention modifiée le 6 juillet 2023, applicable à partir du 1er janvier 2024 ; 19 jours auparavant | Seuil non réduit |
Pour la France, le point 3 du protocole considère qu'un résident présent chez lui ou dans un État tiers pour y travailler « durant une ou des périodes n'excédant pas au total 34 jours » exerce son emploi au Luxembourg toute l'année. Le passage de 29 à 34 jours est l'article 1er de l'avenant du 7 novembre 2022, reproduit dans la circulaire L.G. Conv. D.I. n° 61 de l'ACD, pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2023. Le protocole prévoyait une rencontre des deux États avant le 31 décembre 2024 pour fixer la suite ; le texte consolidé de la DGFiP, daté de juillet 2025, porte toujours 34 jours.
La manière de compter est dans l'accord amiable franco-luxembourgeois du 16 juillet 2020. Toute fraction de journée compte pour une journée entière, formation comprise. Les congés, les week-ends, les jours fériés et les arrêts maladie ne comptent pas. Le seuil se réduit au prorata pour un temps partiel ou un contrat qui ne couvre qu'une partie de l'année.
Au-delà du seuil, la tolérance tombe en entier. L'État de résidence « récupère le droit d'imposer la rémunération reçue au titre d'un emploi salarié à compter du premier jour et à hauteur du temps » passé hors du Luxembourg. Au 35e jour, ce sont 35 jours qui basculent dans l'impôt français, pré-remplis en case 1AG d'après le pas-à-pas de la DGFiP.
Pour la Belgique, la note de l'ACD sur le seuil de tolérance belge reprend la logique du premier jour, sans réduction du seuil pour un temps partiel ou une année incomplète. L'avenant du 31 août 2021 est entré en vigueur le 10 février 2023 et s'applique aux rémunérations des périodes imposables ouvertes à partir du 1er janvier 2022.
Pour l'Allemagne, la note de l'ACD sur le seuil allemand décrit l'ancienne règle de 19 jours, applicable jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, l'accord de consultation publié par le Bundesfinanzministerium le 15 janvier 2024 applique la « Bagatellgrenze » de 34 jours ouvrés par année civile de l'article 14, paragraphe 1a, sans réduction pour un temps partiel ; une activité de moins de 30 minutes dans la journée ne compte pas comme jour.
Sous le seuil, tout est imposé au Luxembourg ; au-dessus, chaque jour passé chez soi est imposé chez soi, depuis le premier.
À la retraite : la pension change de pays d'imposition
La règle du salaire ne suit pas le retraité. Dans la convention franco-luxembourgeoise consolidée, l'article 17 réserve les pensions d'un emploi antérieur à l'État de résidence, sauf les pensions « payées en application de la législation sur la sécurité sociale », qui ne sont imposables que dans l'État qui les verse. Une pension de la Caisse nationale d'assurance pension reste donc imposée au Luxembourg pour un retraité vivant en France, et entre ensuite dans le calcul français avec le crédit d'impôt de l'article 22.
Le pas-à-pas de la DGFiP sur les revenus 2024 range ces pensions en cases 1AL et suivantes de la 2042. Le cas d'une carrière partagée entre deux pays dépasse ce guide.
À la retraite, le pays d'imposition dépend de qui verse la pension.
Questions fréquentes
Un frontalier paie-t-il des impôts en France ?
Pas sur son salaire luxembourgeois, tant qu'il reste sous le seuil de 34 jours travaillés hors du Luxembourg : l'article 22 de la convention du 20 mars 2018 accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur ce salaire. Le salaire est tout de même déclaré en France pour son montant brut, en cases 1AF et 8TK, et il relève le taux appliqué aux autres revenus du foyer.
Qu'est-ce que la double imposition pour un frontalier ?
C'est la situation où deux pays taxent le même salaire : le Luxembourg parce que l'emploi y est exercé, le pays de résidence parce que le contribuable y habite. Les conventions l'évitent en attribuant le salaire au Luxembourg et en fixant la méthode de l'autre État : crédit d'impôt en France, exonération avec réserve de progressivité en Belgique.
Combien de jours de télétravail un frontalier peut-il faire ?
Les textes en vigueur en septembre 2026 fixent 34 jours par an pour un résident de France, de Belgique ou d'Allemagne, fractions de journée comprises. Le seuil français se réduit au prorata d'un temps partiel, les seuils belge et allemand non. Au-delà, l'État de résidence impose tous les jours passés hors du Luxembourg, depuis le premier.
Quelle classe d'impôt pour un frontalier marié ?
La classe 1 par défaut depuis le 1er janvier 2018, chaque conjoint étant imposé sur ses seuls revenus luxembourgeois. La classe 2 passe par l'option d'assimilation au résident dans le modèle 100 : au moins 90 % des revenus imposables au Luxembourg, ou moins de 13 000 € de revenus nets non imposables au Luxembourg, ou 50 % des revenus professionnels du ménage pour un résident belge.
Points clés
- Le salaire d'un emploi exercé au Luxembourg est imposé au Luxembourg par retenue à la source, quelle que soit la commune de résidence en France, en Belgique ou en Allemagne.
- Le pays de résidence ne taxe pas ce salaire une seconde fois, mais il le prend en compte pour fixer le taux appliqué aux autres revenus du foyer.
- Un marié non résident reçoit la classe 1 par défaut ; la classe 2 passe par l'option d'assimilation au résident, sous conditions de 90 %, de 13 000 € ou de 50 % selon le pays.
- Les trois conventions tolèrent 34 jours par an travaillés hors du Luxembourg ; au-delà, l'État de résidence impose ces jours depuis le premier.
- À la retraite, une pension de sécurité sociale luxembourgeoise reste imposée au Luxembourg, une pension d'entreprise suit le pays de résidence.